Urbanisme
Vous souhaitez réaliser des travaux ou un aménagement, informez-vous auprès de la Mairie pour exposer votre projet et connaître le règlement de votre zone d’habitation.Tout dossier est à déposer en trois exemplaires au secrétariat.
Les chaussées et trottoirs bordant votre propriété qui auraient été endommagés au cours des travaux de construction ou rénovation seront remis en état à vos frais. Les démolitions sont également soumises à une demande de permis de démolir (Cerfa 13405-08
RAPPEL LEGAL : INFRACTIONS ET SANCTIONS
L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit. Des mesures pourraient être prises comme des poursuites pénales, la rédaction d’un procès-verbal adressé au Procureur de la République, l’interruption des travaux, la démolition et la mise en conformité des lieux.
Aucune Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux ne sera délivrée sans contrôle préalable sur place.
VOUS ACCOMPAGNER
Les sites “geo.portail.fr , cadastre.gouv.fr , service-public.fr ” peuvent vous aider dans la constitution de votre dossier. Le CAUE de l’Oise ( Conseil Architecture Urbanisme Environnement de l’Oise) est là également pour vous accompagner.
INFOS UTILES
Depuis le 1er juillet 2017, les mentions du panneau d’affichage des autorisations d’urbanisme doivent comporter: le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la nature du projet, la superficie du terrain, l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté, la date de délivrance et le numéro de l’autorisation, la date d’affichage en mairie, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, le cas échéant.
En référence à la loi de 1977, tout architecte en charge d’un projet architectural doit apposer sa signature et son cachet sur le formulaire de demande ainsi que sur toutes les pièces qui constituent ce dernier.
Par Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016-art.1, les demandeurs d’un permis de construire (sauf usage agricole) sont tenus de recourir à un architecte pour les projets sur construction existante conduisant la surface de plancher ou l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser les 150m².
Lien PLU
https://drive.google.com/open?id=1g8g42eRWV2LeN8hWvm5WRmuOfbI3QkOv